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Conditions générales d'utilisation

publiées le 10/01/2022


Préambule

Le site est la propriété de A.Y.A en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

La technicienne spray tan et ancienne stagire du centre de formation A.Y.A reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la mise en ligne de son profil, des conditions particulières d'utilisation énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent les relations contractuelles entre A.Y.A et la technicienne, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales d'utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. PROFIL

Les photographies et descriptifs illustrant les profils, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de A.Y.A ne pourra être engagée. La technicienne est responsable du descriptif et de la photo mis en ligne par A.Y.A.

DISPONIBILITE :

2.1. Les offres de services et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

2.2. La technicienne peut à tout moment suspendre la diffusion de son offre à partir de son compte en ligne.

2.3. En cas d'indisponibilité de la technicienne après réservation de la prestation, aucun acompte ne sera remboursé par A.Y.A.

3. RESERVATION

La réservation ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la réservation. A.Y.A confirme l'acceptation de sa réservation au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la réservation après validation du paiement. A.Y.A se réserve le droit d'annuler toute réservation d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une réservation antérieure. Dans certains cas, notamment lorsque le client ne se présente pas le jour du rendez-vous, défaut de paiement ou tout autre problème relatif à la réservation, A.Y.A, se réserve le droit de bloquer la réservation, jusqu'à résolution du problème.

4. LIEU DE RENDEZ-VOUS

La technicienne peut choisir de rendre visible ou pas l'adresse du lieu de rendez vous sur le site de réservation en ligne.
La technicienne s'engage à fournir dans une délai raisonnable, au plus tard la veille, l'adresse complète et les informations complèmentaires qui permettrons à la cliente d'honorer sa réservation en temps et en heure.
La technicienne s'engage à recevoir chaque cliente dans un cadre professionnel, exclusivement réservé à la pratique du spray tan, mettant à sa disposition l'intimité nécessaire pour son confort.
La technicienne s'engage à recevoir chaque cliente à l'heure, de lui réserver la durée minimum de 15 minutes, ou de prévenir chaque cliente concernée en cas de retard.
La technicienne s'engage à prévenir chaque cliente de toute impossibilité de maintenir un rendez-vous dans un délai raisonnable de 12h avant le dit rendez-vous.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la technicienne de son obligation de fournir la prestataion réservée, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés en matières premières.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros.
Le prix des prestations sont uniques pour toutes les techiciennes inscrites sur le site de réservation en ligne, et peuvent être soumis à des remises temporaires.
L'acompte de 10 euros est obligatoire.
Le prix indiqué dans la confirmation de réservation est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union européenne. Ce prix comprend le prix de la prestataion choisie, les frais de réservation, les frais de publicité.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la réservation validée. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de réservation adressée par A.Y.A. Le prix diminué de l'acompte obligatoire de chaque prestataion est payable au comptant le jour du rendez-vous par la cliente, à la technicienne, par les moyens de paiement habituels : espèces, Paypal.

7. Paiement

Paiement par Paypal : Le paiement en ligne s'effectue via Paypal dans un environnement sécurisé, les données de paiement sont envoyées de manière cryptée et sécurisée grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet.

Le paiement en ligne est versé sur le compte Paypal de A.Y.A.
La réservation validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la réservation sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, A.Y.A se réserve le droit de refuser toute réservation d'un client avec lequel existerait un litige.

2.1 - PAIEMENT

Les acomptes sont payables au comptant au jour de la réservation.
Les soldes à payer pour la prestation réservée sont payables au comptant au jour du rendez-vous, sauf accord différent entre la technicienne et la cliente. Dans ce cas, A.Y.A ne peut en aucun cas intervenir en cas de conflit.

2.2 - CONTRÔLE ANTI FRAUDES

La société A.Y.A contrôle toutes les réservations qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger A.Y.A de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

A.Y.A
44 rue des Belles Feuilles - 75016 Paris
Tél : 09 54 64 43 98

8. Responsabilités

La technicienne s'engage à exécuter chaque prestation dans un contexte légal clair :
- Immatriculée pour une activité de soins de beauté ou de soins corporels
- disposant d'une assurance multirisque professionnelle en cour de validité

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. A.Y.A ne peut être tenu pour responsable des incidents de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits nécessaires à l'éxécution de la prestation de beauté. La responsabilité de A.Y.A sera, en tout état de cause, à la mise en relation entre la technicienne et la cliente et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation de l'offre. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable soit :

Dans tous les cas A.Y.A ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur par la technicienne, la responsabilité de A.Y.A est systématiquement limitée à la mise en relation entre la technicienne et la cliente.

- En contactant le service client A.Y.A à l'adresse mail reservation@spraytan.fr ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h.
- En s'adressant à une association professionnelle.
- En s'adressant à une association de consommateurs

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

A défaut, le Tribunal de Commerce de LYON.

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la réservation en ligne est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement d'une réservation, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la réservation. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de A.Y.A. De plus, A.Y.A s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.